Le dépôt du dossier de demande d’attribution du Label Valorpark® peut être réalisé à tout moment.
Toutefois, le demandeur devra apporter la preuve que son dossier a bien été déposé à la CDEC. A défaut, la décision de la commission d’attribution qui statuera sur ledit dossier ne sera pas communiquée.
Instruction de la demande par la commission d’attribution
Accusé de réception du dossier
A réception du dossier de demande d’attribution, le CNCC adresse un accusé de réception au demandeur.
Examen du dossier et audition du demandeur
La commission d’attribution procède à l’examen du dossier de demande au regard des critères d’attribution du Label et convoque le demandeur pour audition.
Après examen du dossier de candidature et audition du demandeur, le CNCC informe le demandeur par écrit de la décision prise par le jury de rejeter la demande ou de poursuivre la procédure d’attribution en prévoyant une visite sur site.
Visite du site
Le CNCC organise une visite sur le site objet de la demande après avoir été informé par le demandeur que le site est achevé et avoir reçu le règlement du solde des frais administratifs et forfaitaires d’instruction de la demande.
A l’issue de la visite, les membres mandatés par la commission d’attribution établissent un rapport de visite, pour vérifier la satisfaction des critères d’attribution, dans lequel ils se prononcent sur l’admission ou le rejet de la demande d’attribution.
Décision d’octroi du label Valorpark
Décision favorable
En cas de décision d’admission de la demande, le CNCC octroie au demandeur le Label Valorpark®.
Il consiste en :
• un certificat attestant la conformité du site avec les dispositions du Label Valorpark®
• une plaque à apposer sur le site
• un droit d’usage de la marque collective Valorpark® pour la durée d’attribution
Décision défavorable
En cas de rejet de la demande, le CNCC notifie au demandeur, par courrier la décision de rejet de la demande.
Durée du label Valorpark
Le Label Valorpark® est attribué pour une durée initiale de 3 ans, et pourra être renouvelé par période de 3 ans (sous réserve du respect des dispositions du règlement d’usage de la marque collective Valorpark®).
Frais d’instruction
Les frais administratifs et forfaitaires d’instruction des dossiers de demande initiale d’attribution du Label Valorpark® s’élèvent pour l’année 2010 à la somme totale de cinq mille euros.
Un premier versement de deux mille euros devra être joint à l’envoi du dossier de demande d’attribution du Label Valorpark®, le solde, soit trois mille euros, devant être versé préalablement à la visite sur site.
Dans tous les cas, les frais administratifs et forfaitaires d’instruction de la demande restent définitivement acquis au CNCC, quelque soit l’issue de la demande initiale.
